Dans le cadre de la condamnation d'un homme à 1750 euros d'amende, avait un T-shirt avec les mots "le drapeau élevé» porté, le tribunal local motivée haute voix FAZ, 26/06/09 "condamnation pour l'utilisation de l'indicateur organisation inconstitutionnelle avec le similitude de l'écriture du titre et la première ligne de la «Horst Wessel Lied», l'hymne du parti du NSDAP («Le drapeau élevé»). Le plaignant (la Cour -... s 'constitutionnelle fédérale Remarque auteur) avait allégué que la portée de la disposition pénale ne est pas suffisamment reconnu. La 2ème chambre du deuxième Sénat était, cependant, que la jurisprudence de la confusion avec l'original doit être possible de justifier la criminalité pour une personne moyenne ne pouvaient pas être critiqué. Il devrait être «un semblant 'empêcher les activités anti-constitutionnelles serait toléré, il a été dit (cas 2 BvR 2202 / O8)".
Je ne ai maintenant pris la peine de millions de résultats de recherche Google recherche pour "Drapeau Up" ou "Drapeaux Up" ou "La Bandera Arriba» ou «Las Banderas Arriba", sans parler du reste des langues du monde dans des combinaisons similaires, et Je ne avais aucune envie de faire des recherches sur ce qui commande les forces armées, les palans de drapeau, d'innombrables clubs ou l'Union européenne ...
Je ne veux pas dire grand-chose, parce que si une «personne moyenne" (qui peut toujours être ...) confusion (!) Avec l'original que possible (!) doit être suffisante pour ajouter une condamnation pénale, ce serait des arguments pour ou contre lui-même mieux.
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Tags: Cour constitutionnelle
